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La ministre de transport a émis un nouvel ordre qui a entré en vigueur le 28 avril 2016. Cet ordre fait suite à l’explosion ferroviaire qui s’est produite au Lac Mégantic. L’ordre n°36 oblige un transporteur ferroviaire canadien de catégorie I qui transporte des marchandises dangereuses à fournir plusieurs informations à l’agent de la planification…
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Il y a quelques années, Transports Canada a allongé le délai de prescription pour sanctionner les infractions commises en rapport à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Ce qui veut dire que Transports Canada peut retourner 5 ans en arrière à compter de la date de survenance de l’évènement pour imposer des sanctions…
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