RAPPEL DU DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

2016-05-19

Il y a quelques années, Transports Canada a allongé le délai de prescription pour sanctionner les infractions commises en rapport à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Ce qui veut dire que Transports Canada peut retourner 5 ans en arrière à compter de la date de survenance de l’évènement pour imposer des sanctions au lieu de 2 ans.

Pour plus de détails, voir le lien ci-dessous :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-19.01/page-8.html

 

Source de l’image: https://twitter.com/transport_gc